J'ai besoin de faire garder mes enfants !
De l’élaboration des simulations de coût (avant l’adhésion à l’association) à la dernière déclaration concernant la fin de contrat de l’intervenant-e qui a pris en charge vos enfants, l’équipe administrative vous guide dans les démarches que vous avez à effectuer en tant qu’employeur, répond à vos questions et met à votre disposition de nombreux outils.
Marie-Hélène DURAUD (responsable de la gestion administrative des adhérents) et Claudette SUZANE (assistante administrative) seront donc vos principales interlocutrices pour vous assister dans vos démarches.
Lorsque la simulation de coût vous convient, Frédérique DOUSSET, responsable de l’association, vient à votre domicile faire le point sur vos attentes et votre engagement.
La mise en lien entre un-e intervenant-e et vous fait suite à un processus mûrement réfléchi tant de votre côté que pour l’équipe chargée du recrutement et du placement de ces professionnels-lles de la petite enfance.
La décision conjointe d’une embauche découlera de votre rencontre avec l’intervenant-e.
Vous allez devenir employeur !
Comment l’association va-t-elle vous aider?
L’association va effectuer pour vous un certain nombre de démarches obligatoires détaillées ci-dessous.
Nous vous fournirons également des documents et des outils pratiques pour la gestion quotidienne et le suivi de votre salarié-e et vous recevrez chaque mois un courrier mensuel vous expliquant entre autres les dernières nouveautés au niveau administratif et juridique.
Les contrats de travail sont élaborés en fonction de modèles qui ont été visés par des juristes et réactualisés en fonction des évolutions de la législation sociale.
Votre contrat sera adapté selon vos besoins spécifiques (jours, horaires de travail, congés annuels…) en fonction de la simulation de coût sur laquelle vous vous êtes engagé-e.
Un rendez-vous de début de contrat avec Marie-Hélène DURAUD (pour les gardes groupées) ou Claudette SUZANE (pour les gardes simples) vous permettra de clarifier votre rôle d’employeur et de mieux connaître la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile applicable depuis janvier 2022 dont vous dépendez.
Pour toute modification du contrat (changement de lieu de garde en cas de déménagement, modification des horaires, passage d’une garde simple à une garde partagée…), un avenant au contrat sera établi en fonction des nouvelles conditions de travail.
Marie-Hélène DURAUD (pour les gardes groupées) et Claudette SUZANE (pour les gardes simples) vont effectuer chaque mois les bulletins de salaire de votre (vos) intervenant-es à domicile en conformité avec la législation sociale sur la base des calendriers horaires complétés et signés que vous nous aurez transmis par mail sur l’adresse info@crecheanddo.fr au plus tard le dernier jour du mois.
Le rendez-vous de début de contrat qui réunit le parent employeur et son-sa salarié-e sert notamment à vous expliquer comment remplir ces calendriers horaires dans tous les cas de figure (jours fériés, congés, absences, récupérations éventuelles) et un modèle adapté à votre contrat regroupant toutes ces particularités vous sera remis à l’issue de celui-ci.
En effet, les parents restent les employeurs et c’est donc vous qui devez nous transmettre les informations concernant l’activité de votre salarié-e et ce que vous nous demandez de facturer sur les bulletins de salaire.
En cas de besoin, nous sommes là pour vous indiquer comment noter ces évènements particuliers et ce que vous souhaitez déduire ou rajouter au salaire de base du mois.
Les bulletins vous seront ensuite transmis par e-mail après avoir effectué la déclaration des heures, généralement le jour même ou le lendemain, afin que vous puissiez rémunérer votre (vos) salarié(s) au plus tard le dernier jour du mois.
C’est notre équipe administrative qui se chargera chaque mois des déclarations des heures de votre (vos) salarié(s)-e(s) au centre PAJEMPLOI.
Vous pourrez ensuite consulter chaque mois votre décompte de cotisations en procédant de la façon suivante :
- cliquer sur le lien www.pajemploi.urssaf.fr
- saisir votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter sur votre espace employeur
- cliquer sur « gérer mes déclarations » (à gauche) puis sur la période souhaitée
- cliquer sur « éditer le décompte de cotisations » (en bas du récapitulatif du volet social).
Celui-ci vous indiquera la somme des charges qui vous seront prélevées ainsi que la date de prélèvement.
C’est l’association qui va gérer la formation continue des intervenants-es à domicile.
Crèche and do, en tant qu’organisme de formation labellisé, va permettre aux salariés.es de bénéficier d’une formation régulière (58 heures par année civile). Le planning des différents modules vous est fourni plusieurs mois à l’avance afin que vous puissiez vous organiser pour libérer le.la salarié.e, l’association vous propose également des remplaçant.es si vous n’avez pas de solution de garde à ce moment là. Côté administratif, vous n’aurez que le bulletin d’inscription à remplir et seulement les informations vous concernant personnellement (nom, prénom…), l’association se charge de tout le reste.
Plus d’informations sur la page formation.
Les outils à votre disposition :
Information formation continue
Chaque année, en février ou mars, Crèche and do vous transmettra une attestation fiscale concernant les frais d’association versés au cours de l’année précédente (adhésion annuelle + cotisations mensuelles). Comme notre association bénéficie d’un agrément qualité, vous avez le droit de déduire la moitié de ces frais dans la limite d’un certain plafond qui est pris en compte dans nos simulations de coût.
Par ailleurs, vous pourrez télécharger directement sur le site PAJEMPLOI l’attestation fiscale correspondant aux salaires nets, aux charges et aux frais de transport public payés l’année précédente. Pour connaître tous les détails : http://www.pajemploi.urssaf.fr/…/mon-attestion-fiscale/
Pour plus de précisions sur les avantages fiscaux (les conditions de déduction ou de crédit d’impôt) : http://www.pajemploi.urssaf.fr/…/pajemploi-et-vous/
L’équipe administrative vous expliquera les différents motifs de fin de contrat, les procédures à suivre et les courriers types à transmettre à votre salarié. Elle calculera également les indemnités de fin de contrat et vous transmettra tous les documents obligatoires.
- Le dernier bulletin de salaire.
- Le solde de tout compte.
- Le certificat de travail.
- L’attestation Pôle-Emploi.
Les fins de contrats les plus courantes sont les licenciements pour changement de mode de garde (lorsque vous n’avez plus besoin de garde à domicile) ou pour modification du contrat (lorsque votre petit dernier rentre à l’école par exemple et que votre salarié-e refuse la diminution des horaires de garde que vous lui proposez). Mais les parents et leur salarié-e peuvent également convenir d’une rupture conventionnelle lorsqu’il n’y a pas de motif de licenciement et/ou que la salarié-e ne souhaite pas démissionner. Il peut également s’agir d’une fin de contrat moins courante (rupture de période d’essai…).
A titre d’information, les indemnités de fin de contrat sont les suivantes (selon le cas) :
- L’indemnité de congés payés est à solder s’il reste des jours de congés non pris
- La prime de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté (compter 1/4 du salaire brut mensuel par année d’ancienneté) depuis fin septembre 2017
- L’indemnité de rupture conventionnelle de CDI est due même si le salarié n’a pas 8 mois d’ancienneté (elle doit être au moins égale à la prime de licenciement)
- La prime de précarité pour les CDD correspond à 10% des salaires brut versés pendant le contrat et est payée en fin de contrat.
Contact pour les renseignements de fin de contrat : info@crecheanddo.fr
Formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI
